État des risques et pollutions : répondre à l’obligation d’information

Les services de l’État listent, pour chaque département, les communes concernées par des risques et pollutions. Si la commune où se situe le bien, bâti ou non bâti, en fait partie, le propriétaire doit remplir un état des risques et pollutions (ERP). Les futurs locataires et acheteurs bénéficient d’un droit à l’information avant d’acheter ou de louer un bien :

• Existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

• Identification de risques miniers, technologiques, ou d’un risque sismique

• Potentiel radon et/ou pollution des sols (secteurs d’information sur les sols SIS)

Les futurs occupants doivent également être informés en cas d’indemnisation de l’immeuble après reconnaissance d’un état de catastrophe (naturelle, technologique…). Toutes ces informations sont consultables en ligne, en préfecture ou auprès des mairies concernées. Les propriétaires peuvent aussi être accompagnés par un professionnel pour remplir ce document.