Loi Boutin : surface habitable des résidences principales

La surface habitable d’un logement principal mis en location doit être calculée et notifiée dans le bail de location. La loi Boutin concerne donc exclusivement les bailleurs de logements, hors location saisonnière. La surface habitable, définie dans le Code de la construction et de l’habitation, n’est pas la surface Carrez. Ces diagnostics de surface diffèrent dans leur méthodologie de mesurage et dans leur application. Faire appel à un expert est préférable.

Calcul de la surface habitable avant mise en location

Cette surface se définit en tant que surface de plancher de laquelle on déduit des espaces occupés par des murs, embrasures de fenêtres, etc., en retranchant aussi les caves, combles non aménagés… Le locataire, s’apercevant que la surface indiquée est erronée, peut exiger une diminution du loyer. Pour sécuriser et tranquilliser la location, le bailleur peut faire appel à un mesureur professionnel, lequel engage sa responsabilité en cas de litige lié à une erreur.