Loi Carrez : superficie privative des lots de copropriété

La superficie privative des biens en copropriété doit apparaître dans l’ensemble des documents associés à leur vente. La loi Carrez concerne donc les vendeurs et les acheteurs de tout lot de copropriété, quel que soit l’usage (habitation, commerce, etc.). Cette obligation s’applique à toute copropriété, horizontale ou verticale. La superficie privative du lot s’obtient en effectuant un calcul complexe, aussi appelé métrage loi Carrez ou mesurage loi Carrez.

Calculer la surface Carrez avant la mise en vente

Pour garantir la protection des acquéreurs, des sanctions sont également prévues :

• Diminution du prix de vente en cas de mention d’une superficie erronée (marge d’erreur limitée à 5% d’écart entre surface Carrez affichée et superficie réelle)

• Annulation de la transaction immobilière en cas de non-mention de la superficie

Pour éviter les erreurs et les litiges, les vendeurs peuvent avoir recours à un professionnel.