Diagnostics obligatoires : location immobilière

Le propriétaire bailleur doit respecter certaines obligations à la location d’un bien :

• Informer du DPE sans mention (habitations) ou du DPE avec mention (locaux tertiaires et bâtiments à usage autre qu’habitation) dès la publication de l’annonce

• Fournir les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans

• Donner un constat du risque d’exposition au plomb du logement construit avant 1949

• Mentionner la surface habitable de la résidence principale (loi Boutin) dans le bail

• Transmettre un état des risques et pollutions (ERP) lorsque la commune est concernée

• Remettre un état des nuisances sonores aériennes si PEB (plan d’exposition au bruit)

Les diagnostics techniques sont joints au contrat de location et tous peuvent être confiés à notre entreprise de diagnostic immobilier. Le logement mis en location doit aussi être décent.